Réaction suite au refus de la Cour de Cassation d’inscrire la mention « sexe neutre »

27 Mai
Réaction suite au refus de la Cour de Cassation d’inscrire la mention « sexe neutre » à l’Etat Civil d’un plaignant intersexe.
 

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de Cassation a refusé d’inscrire à l’Etat Civil d’un plaignant le terme « sexe neutre ». Le Centre LGBT de Normandie condamne et déplore cette décision ainsi que les arguments avancés.

Dans son communiqué de presse, la Cour avance un ensemble d’arguments qui ne peuvent être acceptés par les associations de défense des droits LGBTI+. Dans un premier temps, la Cour se défend en précisant que le Droit français ne reconnait que la binarité des genres et ainsi rend impossible, sans modifications profondes de nos textes de loi, de mentionner « sexe neutre » à l’Etat Civil. Cela montre un important vide juridique qui nie totalement l’existence même des personnes intersexes. Dans un second temps, et pour défendre sa décision, la Cour considère que, au vu de l’apparence dite « masculine » du plaignant, la mention de « sexe neutre » à l’Etat Civil n’est pas pertinente car n’étant pas en désaccord avec son sexe assigné à l’Etat Civil. Ainsi la Cour de Cassation refuse de reconnaitre le droit à lauto-détermination et impose un genre à une personne qui ne sidentifie « ni homme, ni femme ».

Une fois de plus, une haute institution juridique française s’oppose au droit à lauto-détermination que l’ensemble des personnes intersexes et trans revendique. Le Centre défend le droit pour toute personne de pouvoir choisir et demander le changement de son sexe à l’Etat Civil, de façon accessible, simplifiée et gratuite. De plus, la Cour considère que dans le Droit français,  « [la]binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à lorganisation sociale et juridique » de notre société, ce que le Centre LGBT ne peut admettre : l’auto-détermination est un droit qui doitêtre protégé par nos textes juridiques et qui ne peut qu’émanciper les personnes concernés sans avoir aucune répercussion néfaste sur la société.

Le Centre dénonce aussi le pouvoir accordé aux juges de déterminer de façon arbitraire le sexe à mentionner à l’Etat Civil, en se basant sur leurs représentations personnelles et celles de lasociété, qui légitiment, légifèrent et justifient le cis-sexisme, les discriminations envers les personnes intersexes et trans, en imposant une vision binaire et exclusive des genres : soit homme, soit femme.

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