MAISON DES DIVERSITÉS / CENTRE LESBIEN, GAY, BI, TRANS ET INTERSEXES DE NORMANDIE

Article 1 – Préambule et historique

L’association des Gays et Lesbiennes Sourds de Normandie (AGLSN), Melting pomme : association étudiante de Caen et ses alentours et Orn’en ciel : association gay et lesbienne de l’Orne ainsi que les Enfants Terribles, compte tenu de la complémentarité de leurs orientations, ont décidé de créer un lieu d’hébergement commun, élément fédérateur et coordinateur, dans le but d’un développement, d’une meilleure organisation et d’une efficacité optimale de leurs activités respectives.

Par les statuts en date du 15 mars 2008 a été créée une association régie par la loi du 1er juillet 1901, par son décret d’application du 16 aout 1901 et leurs textes modificateurs. Cette association avait pour titre originel « Maison des Diversités Centre Lesbien Gay Bisexuel Transexuel de Normandie » et pour sigle « MDD ».

L’assemblée générale ordinaire du 11 mars 2016 décide de modifier ce titre comme suit : « Centre Lesbien Gay Bi et Trans de Normandie », avec pour sigle « Centre LGBT de Normandie » ainsi que « CLGBT de Normandie » et « CLGBT Normandie ».

Le nom d’origine « Maison des diversités » ainsi que le sigle « MDD » sont conservés et peuvent être utilises par le Centre LGBT de Normandie pour sa communication, ses différentes actions ou pour toute autre occasion.

Des aménagements aux statuts de 2016 sont proposés suite à la création d’une antenne supplémentaire du centre LGBTI dans la région.

Les présents statuts remplacent ceux du 11 mars 2016 et régissent désormais pleinement le fonctionnement de l’association.

Article 2 – Orientations générales

Le Centre LGBTI de Normandie est à la fois :

– Un centre gay, lesbien, bi, trans et intersexe qui entend fédérer ses membres associatifs autour de projets communs à son initiative comme à celle d’un ou plusieurs des dits membres associatifs.
– Une association indépendante qui, tout comme ses membres associatifs, mène par elle-même des actions propres.

Le Centre LGBTI de Normandie est ouvert à tout public. II est indépendant de toute organisation politique, syndicale, religieuse, philosophique et confessionnelle.

Chaque membre associatif ou bienfaiteur conserve une totale autonomie, notamment financière.

Article 3 – But et Moyens

Le Centre LGBTI de Normandie se propose de :

– Fédérer les associations lesbiennes, gay, bi trans et intersexes (LGBTI) normandes.
– D’être un espace ouvert, de convivialité, d’accueil, d’écoute, d’aide, d’intégration et d’accompagnement d’ordre juridique, sanitaire et social pour les personnes LGBTI, leurs proches ou toute autre personne, en difficulté et/ou en questionnement quant à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’intersexuation
– Prévenir les risques sanitaires comme le suicide et la contamination par le VIH par des actions d’information, de prévention, de dépistage menées de manière autonome ou conjointement avec des associations de lutte contre le suicide et contre les IST, les services de l’État, les collectivités territoriales etc. et par le soutien aux personnes, ainsi que leur entourage.

Lutter contre les LGBTl-phobies :

– Par des actions d’éducation populaire (interventions en milieux scolaires, professionnels, socio-éducatifs, organisation d’évènements culturels et de loisirs… ).
– Par voie judiciaire à chaque fois que la loi et le règlement le permettent.
– En portant la mémoire des victimes des crimes LGBTlphobes perpétrés au cours de l’histoire et notamment pendant la Seconde Guerre Mondiale.

– Œuvrer contre les discriminations et en faveur de l’égalité des droits pour les personnes LGBTI notamment en sensibilisant l’opinion publique et les élus, en organisant des manifestations sur la voie publique en étant solidaire des victimes d’exclusion ou de discrimination.
– Créer et développer un réseau de relations avec les pouvoirs publics, institutions, organismes, associations ayant des activités, objectifs et valeurs similaires tant au niveau local que national, européen et international.
– Mettre à disposition des associations et des personnes LGBTI un local et/ou un siège social, ainsi qu’un lieu de ressources comportant un fonds de documentation, une médiathèque.

Article 4 – Durée

La durée d’existence du Centre LGBTI de Normandie est indéterminée. L’exercice annuel est fixé du 1er janvier au 31 décembre.
Le siège social est situé à Caen.

Article 5 – Définition et conditions d’adhésion

Le centre LGBTI de Normandie se compose de trois catégorie de membres :

– Les membres individuels : toute personne physique capable ou disposant d’une autorisation écrite du représentant.e légal.e, à condition qu’elle respecte les obligations prévues par les présents statuts.

– Les membres associatifs : toute association agréée à ce titre par le collège du centre LGBTI de Normandie. Les membres associatifs s’engagent à respecter les présents statuts. L’association souhaitant acquérir la qualité de membre associatif en informe par écrit le collège du Centre LGBTI de Normandie qui peut alors rejeter la candidature ou décider de la soumettre à l’agrément de l’assemblée générale.
Au vu des dispositions de l’article 2 des présents statuts, le centre LGBTI de Normandie ne peut accepter l’adhésion d’un membre associatif dont l’objet possède un caractère et/ou une orientation politique partisane. Le caractère apartisan du Centre LGBTI de Normandie ne lui permet pas d’accepter l’adhésion d’une organisation syndicale ou d’une association ayant pour objet direct et/ou indirect le soutien à un parti politique et/ou une organisation syndicale. Ce refus d’adhésion n’empêche nullement le Centre LGBTI de Normandie de travailler en partenariat avec de telles associations sur des projets précis ou ponctuels.

– Les membres bienfaiteurs : toute personne physique capable ou disposant d’une autorisation écrite du représentant.e légal.e, ainsi que toute personne morale ou association agréée à ce titre par le collège du Centre LGBTI de Normandie peut acquérir la qualité de membre bienfaiteur à sa demande et sur avis du collège.

Toute autre qualité de membre acquise en vertu des statuts antérieurs est perdue.

Les membres individuels associatifs et bienfaiteurs du Centre LGBTI de Normandie s’engagent à respecter les statuts et à verser une cotisation annuelle. Celle-ci doit intervenir au plus tard le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale et est valable pour l’année en cours.

À titre d’exception toute adhésion souscrite après le 1er octobre de chaque année civile entraine l’adhésion pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre et pour l’année suivante.

Les membres individuels, associatifs, et bienfaiteurs sont répertoriés dans des fichiers distincts gérés par un membre du collège.

La liste des membres associatifs et bienfaiteurs est mise à disposition des adhérent.es du Centre LGBTI de Normandie.

En aucun cas le fichier des membres individuels ne peut être prêté, loué et/ou vendu. Sa consultation est réservée aux membres désigné.es par le collège. II sera détruit en cas de dissolution.

Le Centre LGBTI de Normandie s’engage à respecter la législation relative à l’informatique et aux libertés.

Article 6 – Cotisations

La cotisation n’est pas le prix à payer pour un service quelconque. II s’agit avant tout d’une marque de soutien vis-a-vis du Centre LGBTI de Normandie, de ses orientations statutaires et des actions qu’il mène.

Selon la qualité du membre, le calcul de la cotisation est différent :

– les membres individuels règlent une cotisation individuelle dont le montant est fixé par le collège qui le soumet au vote de l’assemblée générale en cas de changement.
À titre exceptionnel, le collège peut décider d’exonérer un membre individuel du montant de la cotisation. Cette décision est de la compétence du collège et se fait sur des considérations d’ordre social et pécuniaire.

– les membres associatifs règlent une cotisation représentant 10 % du montant des cotisations dues par leurs propres membres sur le territoire concerné. Ce montant de cotisation au Centre LGBTI de Normandie est plafonné à 100 euros.

– les membres bienfaiteurs règlent une cotisation représentant a minima 50 euros.

Les membres bienfaiteurs ne disposent d’aucun droit de vote décisionnel en assemblée générale. Ils peuvent être représentés s’ils le souhaitent au collège du Centre LGBTI de Normandie en disposant d’une voix par représentant.

Article 7 – Perte de la qualité d’adhérent.es

La qualité de membre est immédiatement perdue en cas de :

– décès
– démission
– « non-paiement de la cotisation » ou « radiation »

La radiation d’un membre individuel peut être prononcée par le collège pour motif grave, notamment :

– en cas d’action ayant pour but ou effet de porter atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux de l’association, et/ou d’un ou plusieurs de ses membres,
– en cas d’action et/ou d’omission de tenir les engagements ayant pour but et/ou effet de perturber le fonctionnement associatif et/ou de compromettre l’accomplissement de projets décidés en commun.

Le collège doit signifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au membre individuel concernés qui dispose de deux semaines pour préparer – s’il le souhaite – sa défense sur la base de cette signification, puis s’exprimer devant le collège assisté sur sa demande et à ses frais d’une personne de son choix.

Le collège arrête une décision, le membre individuel entendu dans sa défense ou appelé à la faire valoir. En cas de décision de radiation du collège, le membre individuel est immédiatement déchu de sa qualité d’adhérent.e, ce qui lui sera confirmé, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au regard de la gravite des faits constates, le collège pourra décider d’une suspension avec effet immédiat de la qualité d’adhérent.e et ce dans l’attente du bon déroulement de la procédure de radiation ci-dessus définie.

La radiation d’un membre associatif ou bienfaiteur peut être prononcée par l’assemblée générale. Sur demande du collège, selon la même procédure et pour les mêmes cas.

Le membre associatif ou bienfaiteur concerné est alors représenté par un membre choisi par cette même association. Le membre mis en cause ne participe à aucun des votes relatifs à sa radiation.

Article 8 – Ressources

Dans le cadre des limites imposées par la loi et notamment par la législation fiscale concernant les associations sans but lucratif, les ressources du Centre LGBTI de Normandie se composent :

– des cotisations,
– des subventions et de dons qui pourraient lui être versés,
– des rétributions versées pour services rendus,
– du produit des fêtes et autres manifestations exceptionnelles,
– du produit des activités commerciales accessoires,
– ou toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux loi en vigueur.

II est tenu une comptabilité avec un bilan financier annuel conformément à la législation en vigueur.

Article 9 – Collégialité

Le Centre LGBTI de Normandie est administré par un conseil d’adhérent.es s’appelle « Collège »

Le collège est l’organe décisionnel pour l’ensemble du Centre LGBTI de Normandie.

Les antennes du centre LGBTI de Normandie ont des fonctionnements financiers autonomes. II convient donc d’avoir au moins un membre individuel du Centre LGBTI de Normandie par antenne nommé « référent financier » ou « trésorier » qui sera membre de fait du collège.

Les membres du collège sont élus par l’assemblée générale pour deux années. Les membres du collège sont rééligibles. Sont éligibles les membres individuels à jour de leur cotisation. Les représentants des associations membres et membres bienfaiteurs du Centre LGBTI ont également un siège dans le collège.

Tout membre individuel du collège qui, sans excuse, n’ayant pas été présent ou représenté à trois réunions consécutives du collège sera de plein droit considéré comme démissionnaire.

Sauf indication contraire du règlement, le nombre de membres du collège doit être au nombre minimum de trois. Les fonctions au sein du collège ne sont pas rémunérées.

Le collège agit sous le contrôle et dans l’intérêt de l’assemblée générale des adhérent.es de l’association. II est investi des pouvoirs nécessaires pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’assemblée générale ordinaire ou à l’assemblée générale extraordinaire.

II prononce les éventuelles mesures de suspension ou de radiation des adhérent.es. II fait ouvrir tous comptes en banques ou chèques postaux, il sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. II décide de tous actes, contrats, achats, locations nécessaires au fonctionnement de l’association. II peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres du Centre LGBTI de Normandie.

Le collège peut procéder a l’élection de « référents » en charge de dossiers spécifiques. Ces référents peuvent représenter l’association dans le cadre de leur mission. Un règlement intérieur peut faire mention des référents que le collège peut élire. L’élection d’un référent en charge des finances pour chaque antenne est obligatoire.

Les décisions sont prises a main levée ou par voie informatique, à la majorité des membres du collège participant au vote. II est tenu un procès-verbal des séances du collège. Les procès-verbaux sont approuvés lors des réunions suivantes selon la même méthode.

Tout membre individuel peut solliciter la communication d’une copie du procès-verbal de la réunion.

Article 10 – Cooptation

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges, la prochaine assemblée générale procède à l’élection des nouveaux membres. Dans l’attente de ce vote, le collège peut procéder à l’unanimité à des cooptations, les membres ainsi désignés exercent leurs fonctions jusqu’au vote de l’assemblée générale.

Le collège peut donner un avis défavorable circonstancié à toute demande d’adhésion en vue de devenir membre individuel. La question est alors soumise au vote du prochain collège.

Avant l’assemblée générale ayant procédé à l’élection, les sièges sont acquis pour la totalité de la durée du mandat des membres concerné. Lors du renouvellement partiel de membres, les sièges libérés par ce jeu du renouvellement sont repartis entre les élus. Les membres dont le mandat n’a pas expiré conservent leur siège.

Article 11 – Assemblée générale

L’assemblée générale décide de la politique générale du Centre LGBTI de Normandie et élit les personnes chargées de mettre en œuvre ses orientations : le collège.

Elle est obligatoirement saisie une fois par an du rapport moral (rapport d’activités) et du rapport financier.

Elle n’est pas tenue au respect d’un quorum.

Les débats sont ouverts a tous les membres du centre LGBTI de Normandie ainsi qu’aux adhérent.es des membres associatifs du Centre LGBTI de Normandie.

Adressée à chacun des membres associatifs ou bienfaiteurs et des membres individuels du Centre LGBTI de Normandie à jour de leur cotisation au jour de l’envoi de la convocation.

Cette convocation :

– prend la forme d’un courriel postal et/ou électronique
– est envoyée au moins deux semaines avant la date de l’assemblée générale,
– doit comporter la liste des sujets à l’ordre du jour,
– doit être assortie des éventuels documents soumis au vote, et
– est accompagnée, en cas de renouvellement de postes du collège, de la liste des postes à renouveler ainsi que des éventuels candidats déclarés au jour de l’envoi.

L’ordre du jour est arrêté par le collège sur proposition des membres qui le composent et envoyé par un des membres désignés par le collège.

Tout membre individuel, bienfaiteur ou associatif peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour une semaine avant la date de l’assemblée générale. Dans cette hypothèse, le collège devra adresser aux membres individuels et associatifs un ordre du jour récapitulatif. Seul les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

Est votant tout membre individuel à jour de sa cotisation ou représenté ayant qualité de membre au jour de la séance, ainsi que tout membre associatif. Un membre individuel possède un droit de vote d’une voix.

Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret sur simple demande de tout votant.

Tout membre individuel appelé à voter et empêché d’assister à une réunion peut être représenté par tout autre membre individuel présent. Tout membre associatif appelé à voter et empêché d’assister à une réunion peut être représenté par tout autre membre individuel de l’association. Dans chacun des cas une procuration est rédigée par écrit et remise au secrétaire de séance avant le premier vote. Elle désigne les nom(s) et prénom(s) du mandant et du mandataire, qui doivent chacun la signer et la dater. En cas d’absence du mandataire désigné sur le bulletin de procuration, le collège peut attribuer le pouvoir à tout autre membre à jour de sa cotisation, qui accepte la procuration. L’ensemble des pouvoirs est archivé par l’association.

Le nombre de voix attribué aux membres associatifs est déterminé en fonction du nombre d’adhérent.es déclaré lors du paiement de la cotisation annuelle au centre LGBTI de Normandie. Ainsi chaque membre associatif possède une voix par tranche de 10 adhérent.es :

– de 1 à 1 0 adhérent.es = 1 voix
– de 11 à 20 adhérent.es = 2 voix
– de 21 à 30 adhérent.es = 3 voix
– de 31 à 40 adhérent.es = 4 voix
– de 41 à 50 adhérent.es = 5 voix

et ainsi de suite… II est précisé que le nombre de voix pour chaque association ne peut excéder le nombre de dix.

Avant l’assemblée générale du Centre LGBTI de Normandie, les représentant.es des membres associatifs certifient par écrit adressé au référant financier de chaque antenne du Centre LGBTI de Normandie, le nombre exact d’adhérent.es à l’association qu’ils représentent ainsi que les détails des tarifs des cotisations au 31 décembre de l’année précédente. Cette information demeure confidentielle et n’est en aucun cas transmise en dehors du collège du Centre LGBTI de Normandie. En aucun cas le Centre LGBTI de Normandie n’aura accès à la liste nominative des adhérent.es des membres associatifs.

Les membres bienfaiteurs n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale.

La décision en assemblée générale ordinaire est acquise à la majorité simple des suffrages exprimés.

La décision en assemblée générale extraordinaire est acquise a la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Ce quorum ne tient pas compte des membres bienfaiteurs.

Au début de chacune des réunions de l’assemblée générale est désigné par consensus un ou une secrétaire de séance.

En cas de difficulté à parvenir à un consensus, un.e secrétaire adjoint.e peut être désigné.e.

Le ou la secrétaire de séance a pour mission d’assister les personnes en charge de la direction des débats et des votes, notamment en contrôlant l’émargement et les procurations de vote et en tenant le procès-verbal des séances.

Le cas échéant le ou la secrétaire adjoint.e s’assure de ce que le secrétaire de séance accomplisse correctement sa mission.

Le procès-verbal des séances est soumis aux membres individuels et associatifs avant d’être adopté par le collège.

En cas de contestation, le collège statue et le cas échéant amende le procès-verbal avant de l’adopter.

La révision des statuts et la dissolution du Centre LGBTI de Normandie est une compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire qui est alors convoquée par décision du collège selon les modalités ci-dessous.

L’assemblée générale extraordinaire peut avoir lieu le même jour que l’assemblée générale ordinaire. Cette convocation sera envoyée par un membre du collège. Elle ne peut être envoyée qu’après que les demandeurs/demandeuses ont transmis au collège l’ordre du jour qu’ils entendent voir étudié. Les dispositions des alinéas précédents restent pleinement applicables dans ce cas.

Article 12 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être rédigé en vue de préciser les points non définis dans les présents statuts. En cas de modification du règlement intérieur, l’information en est donnée dans les 15 jours suivant la séance du collège aux adhérent.es. Le texte entre en vigueur au jour de sa notification.

Article 15 – Dissolution

La dissolution volontaire est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire statuant à bulletin secret à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’assemblée générale extraordinaire. Le patrimoine sera alors dévolu à toute autre association défendant des objectifs similaires, conformément a l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 aout 1901.

Article 16 – Déclaration aux autorités compétentes

Le collège doit déclarer au registre des associations les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

– les changements de personnes référentes en charge des finances pour chaque antenne
– les modifications statutaires
– la dissolution du Centre LGBTI de Normandie

Statuts signés dans leur version originale par :

– Sophie Zampetis, trésorière de l’antenne de St Lô
– Christine François, trésorière et référente de l’antenne de Cherbourg
– Benjamin Payen, trésorier de l’antenne de Caen
– Yvan Havard, trésorier et référent de l’antenne d’Évreux